● Règlement amiable procédure instituée en 1984 faisant intervenir un conciliateur désigné par le tribunal de commerce et qui a pour but de favoriser le redressement de l'entreprise, notamment par l'obtention d'un accord avec ses créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dette.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Règlement amiable — Droit commercial: procédure tendant à obtenir un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers avec l aide d un conciliateur sur des délais de paiement et des remises de dettes pour la mise en oeuvre d un plan de redressement … Lexique de Termes Juridiques
règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… … Encyclopédie Universelle
amiable (à l') — ⇒AMIABLE (À L ), adj. et loc. I. Adjectif A. Vieilli, littér. [En parlant d une pers., d un trait hum.] Qui se comporte en ami, qui marque de l amitié. Accueil, paroles, propos amiables. Synon. affectueux, aimable, amical, doux, gracieux, etc. :… … Encyclopédie Universelle
Règlement — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Règlement », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Règlement, au sens commun, un paiement.… … Wikipédia en Français
Règlement à l'amiable — Médiation consumériste La médiation permet de résoudre à l’amiable les différends qui peuvent survenir dans la relation du client avec un commerçant ou une entreprise. La médiation consumériste est généralement classée comme faisant partie de la… … Wikipédia en Français
Cour européenne des droits de l'homme — 48° 35′ 50″ N 7° 46′ 29″ E / 48.5973, 7.77462 … Wikipédia en Français
Art. 5 CEDH — Cour européenne des droits de l homme À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe… … Wikipédia en Français
CourEDH — Cour européenne des droits de l homme À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe… … Wikipédia en Français
Cour Européenne Des Droits De L'homme — À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe Sièg … Wikipédia en Français
Cour Européenne des Droit de l'Homme — Cour européenne des droits de l homme À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe… … Wikipédia en Français
